En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Z 21-20.691
Demandeur : la société Eco Environnement
Défendeur : M. [M] et autres
Requête n° : 75/22
Ordonnance n° : 90062 du 12 janvier 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Eco Environnement, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
M. [H] [M], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [B] [Y] épouse [M], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
la société Cofidis, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 janvier 2022 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 août 2021 par la société Eco Environnement à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 21-20.691 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Eco environnement, condamnée à garantir la société BNP Paribas personnal finance du remboursement par M. et Mme [M] de la somme de 23 800 euros, justifie avoir versé cette somme directement entre les mains de ceux-ci, manifestant ainsi sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 3 aout 2021 par la societe Eco Environnement a l'encontre de l'arret rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistree sous le numero Z 21-20.691.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.