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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 janvier 2023, n° 21-20.691

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1A, 3 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90062

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Z 21-20.691

Demandeur : la société Eco Environnement

Défendeur : M. [M] et autres

Requête n° : 75/22

Ordonnance n° : 90062 du 12 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Eco Environnement, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [H] [M], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [B] [Y] épouse [M], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

la société Cofidis, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 janvier 2022 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 août 2021 par la société Eco Environnement à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 21-20.691 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Eco environnement, condamnée à garantir la société BNP Paribas personnal finance du remboursement par M. et Mme [M] de la somme de 23 800 euros, justifie avoir versé cette somme directement entre les mains de ceux-ci, manifestant ainsi sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 3 aout 2021 par la societe Eco Environnement a l'encontre de l'arret rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistree sous le numero Z 21-20.691.

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