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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 janvier 2023, n° 21-24.454

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G4, 7 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90059

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Q 21-24.454

Demandeur : Mme [M] [B]

Défendeur : M. [L] et autres

Requête n° : 465/22

Ordonnance n° : 90059 du 12 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [N] [L], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [G] [L], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [P] [L], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

M. [X] [L], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [J] [L], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [I] [L] épouse [S], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

M. [E] [L], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [Z] [M] [B], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 avril 2022 par laquelle M. [N] [L], Mme [G] [L], Mme [P] [L], M. [X] [L], Mme [J] [L], Mme [I] [L] épouse [S] et M. [E] [L] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 novembre 2021 par Mme [Z] [M] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 21-24.454 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'exécution des causes de l'arrêt, qui a, notamment, condamné Mme [B], à payer à ses bailleurs un arriéré de loyers de près de

80 000 euros, somme sans proportion avec les ressources justifiées de l'intéressée, âgée de quatre-vingts ans, et qui a quitté le logement pris à bail, emporterait des conséquences manifestement excessives au regard de son doit d'accès au juge de cassation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 19 novembre 2021 par Mme [Z] [M] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero Q 21-24.454.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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