Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 janvier 2023, n° 21-24.805

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes SS, 29 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90057

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-24.805 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : W 21-24.805

Demandeur : M. [M]

Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille et Vilaine

Requête n° : 752/22

Ordonnance n° : 90057 du 12 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille et Vilaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [H] [M], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 juin 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille et Vilaine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-24.805 formé le 29 novembre 2021 par M. [H] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

La CPAM d'Ille-et-Vilaine invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [M] à payer la somme de 47 431,87 euros au titre d'un indu de facturation d'actes médicaux.

Faute pour M. [M] de justifier d'une tentative de rapprochement avec l'organisme social en vue, le cas échéant, de proposer un échéancier de paiement ou d'une exécution des causes de l'arrêt, serait-elle partielle et en rapport avec ses facultés contributives, il sera fait droit à la requête.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-24.805 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 21-24.805 forme le 29 novembre 2021 par M. [H] [M] a l'encontre de l'arret rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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