RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 janvier 2023, n° 21-24.849

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 27 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90068

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : U 21-24.849

Demandeur : Mme [Z] et autre

Défendeur : Mme [H]

Requête n° : 761/22

Ordonnance n° : 90068 du 12 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [K] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [N] [Z], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

M. [W] [I], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 juin 2022 par laquelle Mme [K] [H] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 novembre 2021 par Mme [N] [Z] et M. [W] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 21-24.849 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [H], notaire, invoque le défaut de restitution des sommes réglées en exécution du jugement de premier instance, assorti de l'exécution provisoire, ensuite de son infirmation par l'arrêt attaqué (une somme d'environ 65 000 euros).

Mme [Z], désormais séparée de son époux, justifie, par les pièces produites, d'un niveau de ressources et de charges lui laissant un reste à vivre inférieur à 820 euros par mois, qui ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette sans qu'il en résulte pour elle des conséquences manifestement excessives au regard de son droit d'accès au juge de cassation.

Cette situation de l'un des codemandeurs au pourvoi fait obstacle à la radiation de celui-ci.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 30 novembre 2021 par Mme [N] [Z] et M. [W] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistree sous le numero U 21-24.849.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.