En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro N 21-25.418 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : N 21-25.418
Demandeur : la société Rosa Dila
Défendeur : la société Hawai
Requête n° : 762/22
Ordonnance n° : 90042 du 12 janvier 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Hawai, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Rosa Dila, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 juin 2022 par laquelle la société Hawai demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-25.418 formé le 14 décembre 2021 par la société Rosa Dila à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro N 21-25.418 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 21-25.418 forme le 14 decembre 2021 par la societe Rosa Dila a l'encontre de l'arret rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.