En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que M. [N] [H] s'est désisté purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-25.485.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : K 21-25.485
Demandeur : la société Loomis France
Défendeur : M. [H]
Requête n° : 763/22
Ordonnance : 90041 du 12 janvier 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [N] [H], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Loomis France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 juin 2022 par laquelle M. [N] [H] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-25.485 formé le 15 décembre 2021 par la société Loomis France à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 24 octobre 2022, M. [N] [H] s'est désisté purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que M. [N] [H] s'est désisté purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-25.485.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 21-25.485 forme le 15 decembre 2021 par la societe Loomis France a l'encontre de l'arret rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.