En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : H 21-25.505
Demandeur : la société [V] [N] et [U] [S]
Défendeur : Mme [R]
Requête n° : 764/22
Ordonnance n° : 90069 du 12 janvier 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [T] [R] épouse [W], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [V] [N] et [U] [S], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 juin 2022 par laquelle Mme [T] [R] épouse [W] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 décembre 2021 par la société [V] [N] et [U] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 21-25.505 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites et de l'arrêt attaqué qu'il est de l'intérêt manifeste de chacune des parties que l'affaire qui les oppose, relativement à un compte entre elles ensuite de la démission d'un huissier de justice de la société civile professionnelle dont il était l'associé, consécutive à des malversations pénalement sanctionnées, connaisse une issue rapide que la mesure de radiation sollicitée n'aurait pour seul effet que de différer sans profit pour aucune.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 decembre 2021 par la societe [V] [N] et [U] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistree sous le numero H 21-25.505.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.