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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 janvier 2023, n° 21-25.918

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 23 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90056

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : F 21-25.918

Demandeur : M. [Z] [V] et autre

Défendeur : la société AJG menuiserie et autres

Requête n° : 748/22

Ordonnance n° : 90056 du 12 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société AJG menuiserie, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

la société Agemi, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

M. [T] [E], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [Z] [V], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [H] [Z] [V], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 juin 2022 par laquelle la société AJG menuiserie, la société Agemi, M. [T] [E] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 décembre 2021 par M. [D] [Z] [V], Mme [H] [Z] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-25.918 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'arrêt attaqué qui déclare l'appel de M. et Mme [Z] [V] irrecevable ne prononce aucune condamnation susceptible de recevoir exécution, autre qu'une indemnité au titre de l'article du code de procédure civile, dont le défaut de paiement ne saurait justifier, sans porter une atteinte excessive au droit d'accès au juge de cassation, la mesure de radiation sollicitée qui n'aurait, de surcroît, pour effet que de retarder, sans profit pour aucune des deux parties, l'issue du litige.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à [Localité 1], le 12 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[X] [C]

[K] [R]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 decembre 2021 par M. [D] [Z] [V], Mme [H] [Z] [V] a l'encontre de l'arret rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero F 21-25.918.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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