En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-10.059 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : P 22-10.059
Demandeur : M. [E]
Défendeur : le conseil National des Barreaux
Requête n° : 765/22
Ordonnance n° : 90040 du 12 janvier 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
le conseil National des Barreaux, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [V] [E], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 juin 2022 par laquelle le conseil National des Barreaux demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-10.059 formé le 3 janvier 2022 par M. [V] [E] à l'encontre du jugement rendu le 4 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-10.059 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 22-10.059 forme le 3 janvier 2022 par M. [V] [E] a l'encontre du jugement rendu le 4 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.