Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 janvier 2023, n° 22-10.673

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 18 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90071

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro F 22-10.673 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : F 22-10.673

Demandeur : M. [E] et autre

Défendeur : la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine

Requête n° : 852/22

Ordonnance n° : 90071 du 12 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [E], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [L] [C] épouse [E], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 juillet 2022 par laquelle la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-10.673 formé le 18 janvier 2022 par M. [W] [E] et Mme [L] [C] épouse [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Rouen ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. et Mme [E] invoquent leur niveau de revenus et leurs charges au titre des conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution de l'arrêt attaqué.

Mais il résulte des productions que les demandeurs au pourvoi disposent de revenus, notamment fonciers, à hauteur de 6 000 euros mensuels, d'un patrimoine immobilier et de parts dans des sociétés civiles immobilières, de nature à leur permettre le désintéressement, au moins partiel, de leur créancier.

En l'absence de tout effort manifesté de se conformer aux causes de l'arrêt en rapport avec leurs facultés contributives et leur patrimoine, il sera fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro F 22-10.673 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 22-10.673 forme le 18 janvier 2022 par M. [W] [E] et Mme [L] [C] epouse [E] a l'encontre de l'arret rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Rouen.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.