Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 janvier 2023, n° 22-10.838

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1B, 9 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90073

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-10.838 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : K 22-10.838

Demandeur : Mme [J]

Défendeur : la société caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre

Requête n° : 855/22

Ordonnance n° : 90073 du 12 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [B] [J], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 juillet 2022 par laquelle la société caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-10.838 formé le 24 janvier 2022 par Mme [B] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Caisse d'Epargne et de prévoyance Loire-Centre invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné Mme [J] à lui payer, en principal, une somme d'environ 15 200 euros.

Mme [J] invoque l'impossibilité d'exécuter l'arrêt attaqué. Mais les ressources dont elle justifie, sans cependant produire d'avis d'imposition, ne suffisent pas à établir qu'une exécution, fût-elle partielle, des causes de l'arrêt, au delà du chèque de 300 euros établi quelques jours avant l'audience, emporterait des conséquences manifestement excessives.

Faute d'une exécution plus substantielle des causes de l'arrêt en rapport avec ses facultés contributives, il sera fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-10.838 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 22-10.838 forme le 24 janvier 2022 par Mme [B] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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