En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro D 22-11.614 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : D 22-11.614
Demandeur : la société Les Myosotis
Défendeur : Mme [B] et autre
Requête n° : 775/22
Ordonnance n° : 90046 du 12 janvier 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [S] [P], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Les Myosotis, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [O] [B] épouse [P], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 juin 2022 par laquelle M. [S] [P] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-11.614 formé le 8 février 2022 par la société Les Myosotis à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro D 22-11.614 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
[M] [N]
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 22-11.614 forme le 8 fevrier 2022 par la societe Les Myosotis a l'encontre de l'arret rendu le 21 decembre 2021 par la cour d'appel de Nimes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.