Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 janvier 2023, n° 22-12.198

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J4, 25 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90070

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-12.198 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : P 22-12.198

Demandeur : la société Ixblue

Défendeur : la société Safran electronics & défense

Requête n° : 766/22

Ordonnance n° : 90070 du 12 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Safran electronics & défense, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Ixblue, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 juin 2022 par laquelle la société Safran electronics & défense demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-12.198 formé le 16 février 2022 par la société Ixblue à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Safran électronics et défense (la société Safran) invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a rejeté le recours en annulation formé par la société Ixblue contre une sentence partielle d'arbitrage en ce que celle-ci ne s'est pas acquittée de la somme de 50 000 euros mise à sa charge au titre de l'article du code de procédure civile.

Si la seule inexécution de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article du code de procédure civile ne peut justifier la radiation du pourvoi lorsque celle-ci constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation, tel n'est pas le cas lorsque la seule condamnation pécuniaire prononcée l'est à ce titre et que son défaut d'exécution, sans preuve rapportée des conséquences manifestement excessives qui s'y attacheraient, traduit un refus délibéré de ne pas se conformer au seul chef de l'arrêt attaqué susceptible d'exécution.

La société Ixblue invoque vainement un paiement de la somme allouée au titre de l'article du code de procédure civile par compensation avec la créance qu'elle détient sur la société Safran ensuite de la sentence finale du 21 avril 2020 rendue par le tribunal ad hoc, alors que, sa demande d'exequatur ayant été rejetée, la créance invoquée au titre de la compensation n'est pas exigible.

Il sera par conséquent fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-12.198 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 22-12.198 forme le 16 fevrier 2022 par la societe Ixblue a l'encontre de l'arret rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.