Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 janvier 2023, n° 22-12.358

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 21, 4 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90072

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro N 22-12.358 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : N 22-12.358

Demandeur : M. [C] [F]

Défendeur : la société Bibby Factor France

Requête n° : 853/22

Ordonnance n° : 90072 du 12 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Bibby Factor France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [V] [C] [F], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 juillet 2022 par laquelle la société Bibby Factor France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-12.358 formé le 21 février 2022 par M. [V] [C] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Pau ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [C] [F] ne saurait se prévaloir de l'exécution de l'arrêt attaqué par l'effet d'une saisie-attribution pratiquée par la société Bibby factor France, alors qu'il résulte des pièces produites que, loin d'acquiescer à celle-ci, il l'a contestée judiciairement.

Le demandeur au pourvoi n'invoquant, par ailleurs, aucune conséquence manifestement excessive qui s'attacherait à l'exécution de l'arrêt attaqué, il sera fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro N 22-12.358 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 12 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 22-12.358 forme le 21 fevrier 2022 par M. [V] [C] [F] a l'encontre de l'arret rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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