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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 janvier 2023, n° 22-14.674

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 17 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90065

En bref

Décision

En conséquence :

La note en délibérée déposée par la société Corlay, avocat aux conseils, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : E 22-14.674

Demandeur : la société Danaan

Défendeur : M. [W] et autre

Requête n° : 757/22

Ordonnance n° : 90065 du 12 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [R] [W], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [I] [D] épouse [W], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Danaan, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 juin 2022 par laquelle M. [R] [W] et Mme [I] [D] épouse [W] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 avril 2022 par la société Danaan à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 22-14.674 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Sur la note en délibéré

Faute de l'avoir été pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande de la juridiction, la note en délibérée déposée, après la clôture des débats, le 30 décembre 2022, par la société Corlay est irrecevable en application de l'article du code de procédure civile.

Sur la requête

La société civile Danaan justifie s'être conformée à l'arrêt attaqué en libérant l'assiette de la servitude de passage au profit du fonds appartenant à M. et Mme [W] et avoir proposé vainement de régler les condamnations pécuniaires prononcées à sa charge (la somme de 5 000 euros outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile) selon un échéancier de paiement correspondant à ses facultés contributives.

En cet état, la mesure de radiation sollicitée porterait une atteinte excessive à son droit d'accès au juge de cassation, sans profit de surcroît pour aucune des deux parties qui ont un égal intérêt à une issue rapide d'un litige entre voisins.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La note en délibérée déposée par la société Corlay, avocat aux conseils, est rejetée.

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 11 avril 2022 par la societe Danaan a l'encontre de l'arret rendu le 17 decembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistree sous le numero E 22-14.674.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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