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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 janvier 2023, n° 22-40.020

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Nancy, 26 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C200164

En bref

Décision

Déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

COUR DE CASSATION

CM

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 12 janvier 2023

IRRECEVABILITÉ

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 164 F-D

Affaire n° E 22-40.020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023

Le tribunal judiciaire de Nancy a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 26 octobre 2022, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 28 octobre 2022, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 1],

D'autre part,

la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, commission de recours amiable 2021-00719 -AS, dont le siège est [Adresse 2].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ayant refusé à Mme [H] le versement d'indemnités journalières au titre d'un arrêt de travail du 26 novembre au 15 décembre 2020, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

2. Par jugement du 26 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2022, ainsi rédigée :

« Plaise au Conseil d'État prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale pour violation du principe d'égalité et du principe de non discrimination. »

Recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité

3. La question prioritaire de constitutionnalité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre des dispositions législatives, entrant seules dans le champ d'application de l'article 61-1 de la Constitution.

4. L'article du code de la sécurité sociale a un caractère réglementaire.

5. Dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable.

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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