Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 2023, n° 09-72.543

ECLI:FR:CCASS:2023:C300053

En bref

Décision

Donne acte à M. [O] [L], agissant tant en nom personnel qu'en celui de [G] [A], son épouse décédée, M. [E] [L] et Mme [F] [L], agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur mère décédée, M. [J] [K], veuf de [M] [L], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de celle-ci, Mme [P] [K] et M. [Z] [K], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, du désistement de leur pourvoi n° N 09-72.543 ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2023

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 53 F-D

Pourvoi n° N 09-72.543

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023

1°/ M. [O] [L], domicilié [Adresse 3],

2°/ M. [E] [L], domicilié [Adresse 9],

3°/ Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 2],

tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [G] [A], épouse [L], décédée,

4°/ M. [J] [K], domicilié [Adresse 6],

5°/ Mme [P] [K], domiciliée [Adresse 4],

6°/ M. [Z] [K], domicilié [Adresse 1],

tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [M] [L], décédée,

ont formé le pourvoi n° N 09-72.543 contre l'ordonnance rendue le 2 septembre 2009 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige les opposant :

1°/ à la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 7],

2°/ à Mme [I] [A], veuve [B], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à Mme [N] [A] veuve [Y], domiciliée [Adresse 8],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP LeBret-Desaché, avocat de M. [O] [L], agissant tant en nom personnel qu'en celui de [G] [A], son épouse décédée, M. [E] [L] et Mme [F] [L], agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur mère décédée, M. [J] [K], veuf de [M] [L], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de celle-ci, Mme [P] [K] et M. [Z] [K], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, de la SCP Spinosi, avocat de la commune de Levallois-Perret, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Disjonction

1. Il y a lieu de disjoindre les pourvois n° N 09-72.543 et G 09-72.700.

Désistement

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2022, la société civile professionnelle Claire Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [O] [L], agissant tant en nom personnel qu'en celui de [G] [A], son épouse décédée, M. [E] [L] et Mme [F] [L], agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur mère décédée, M. [J] [K], veuf de [M] [L], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de celle-ci, Mme [P] [K] et M. [Z] [K], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, se désister du pourvoi n° N 09-72.543 formé par eux contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine rendue le 2 septembre 2009.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [O] [L], agissant tant en nom personnel qu'en celui de [G] [A], son épouse décédée, M. [E] [L] et Mme [F] [L], agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur mère décédée, M. [J] [K], veuf de [M] [L], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de celle-ci, Mme [P] [K] et M. [Z] [K], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, du désistement de leur pourvoi n° N 09-72.543 ;

Condamne M. [O] [L], agissant tant en nom personnel qu'en celui de [G] [A], son épouse décédée, M. [E] [L] et Mme [F] [L], agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur mère décédée, M. [J] [K], veuf de [M] [L], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de celle-ci, Mme [P] [K] et M. [Z] [K], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.