RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 2023, n° 21-11.774

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence A1, 5 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2023:C310032

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10032 F

Pourvoi n° H 21-11.774

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023

La société MJB Saint-Honoré, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-11.774 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [C] [D], divorcée [O], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [G] [V], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société WD,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société MJB Saint-Honoré, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société MJB Saint-Honoré du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [V], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société WD.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MJB Saint-Honoré aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MJB Saint-Honoré et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société MJB Saint-Honoré

La société MJB Saint-Honoré fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser la somme de 5.000 euros à Madame [D], propriétaire de l'immeuble, à titre de dommages et intérêts ;

1/ Alors que la mise en oeuvre de la responsabilité civile suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société MJB Saint-Honoré à verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts à Madame [D], que les agissements reprochés ont causé un préjudice à deux des locataires de l'immeuble dont Madame [D] est propriétaire, sans caractériser l'existence d'un préjudice subi personnellement par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article ancien, nouveau, du Code civil ;

2/ Alors que la mise en oeuvre de la responsabilité civile suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société MJB Saint-Honoré à verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts à Madame [D], que les agissements reprochés ont causé un préjudice à deux des locataires de l'immeuble dont Madame [D] est propriétaire, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité direct entre les faits reprochés et le préjudice dont Madame [D] demandait personnellement réparation, la cour d'appel a violé l'article ancien, nouveau, du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.