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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 2023, n° 21-16.498

Décision attaquée : tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 février 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310030

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10030 F

Pourvoi n° S 21-16.498

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023

La société Odalys résidences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-16.498 contre le jugement rendu le 15 février 2021 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à M. [F] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Odalys résidences, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Odalys résidences aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Odalys résidences

La société Odalys Résidence fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [V] la somme de 929,29 euros ;

1) ALORS QUE la société Odalys Résidence faisait valoir que pendant la période du 14 mars au 1er juin 2020, le local loué était devenu juridiquement impropre à la destination prévue au bail, la réception de la clientèle y étant interdite ; qu'il en résultait que le bailleur n'était plus en mesure d'exécuter son obligation de délivrance et de lui assurer la jouissance paisible du bien loué, de sorte que le preneur était fondé à invoquer l'exception d'inexécution ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société Odalys Résidence au paiement de l'intégralité des loyers, que le bail ne prévoyait pas de motif de non-paiement, que les locaux n'avaient pas changé de destination et faisaient l'objet d'une obligation de fermeture décidée par arrêté ministériel, pour en déduire que le locataire ne pouvait s'exonérer de ses obligations, sans rechercher, comme il y était invité, si l'impossibilité pour le preneur d'utiliser les locaux loués conformément à la destination stipulée au bail ne le dispensait pas de régler les loyers correspondants, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles ancien et du code civil ;

2) ALORS QUE la société Odalys Résidences faisait valoir que l'exigence de bonne foi contractuelle impose aux parties, en cas de circonstances exceptionnelles, de rechercher si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d'exécution de leurs obligations respectives ; qu'elle en déduisait que M. [V] avait manqué à son obligation de bonne foi en lui réclamant l'intégralité des loyers pour la période de fermeture ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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