RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 janvier 2023, n° 21-19.043

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 15 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10045

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10045 F

Pourvoi n° G 21-19.043

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023

1°/ M. [U] [K], domicilié [Adresse 2],

2°/ la société Fréquence forme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° G 21-19.043 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [B] [W], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fréquence forme,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [K] et de la société Fréquence forme, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] et la société Fréquence forme aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et la société Fréquence forme ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [K] et la société Fréquence forme.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la vente amiable à M. [B] [W] au prix de 4 800 euros HT de différents équipements sportifs de l'entreprise et d'avoir prescrit la vente aux enchères publiques de tous les autres matériels, mobiliers de bureau, stocks dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de la société Fréquence Forme ;

ALORS QUE dans leurs écritures d'appel (conclusions du 14 décembre 2020, p. 3), la société Fréquence Forme et M. [K] faisaient valoir qu'il ne pouvait être valablement statué sur la vente des éléments d'actifs de l'entreprise avant que ne soit purgée la question de la validité du jugement de liquidation, puisque la vente à ce stade du matériel de sport rendrait irrémédiable la liquidation de l'entreprise, avant même que le juge, par ailleurs toujours saisi, ne se soit prononcé sur la régularité de cette procédure ; qu'en considérant qu'il était « opportun » de confirmer l'ordonnance décidant la cession des éléments d'actifs de l'entreprise, sans rechercher si le contentieux relatif à la validité du jugement de liquidation judiciaire était définitivement clos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.