RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 2023, n° 21-19.609

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 4 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310054

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10054 F

Pourvoi n° Y 21-19.609

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ M. [S] [W]

2°/ Mme [T] [W],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ La société Le Verger, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Y 21-19.609 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [B] [M],

2°/ à Mme [I] [M],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [W] et de la société Le Verger, de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme [M] et de Mme [X], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [W] et la société Le Verger aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et la société Le Verger et les condamne à payer à M. et Mme [M] et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés12 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W] et la société immobilière Le Verger

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Les époux [W] et la société Le Verger font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir condamnés in solidum à payer la somme de 60.000 euros à Mme [X] à titre de dommages et intérêts ;

1°) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en énonçant, pour condamner les époux [W] et la société Verger à régler une somme de 60 000 euros à Mme [X], que l'avancée de toiture qui ne respectait pas le retrait minimal de 3 mètres conformément aux règles du PLU constituait un préjudice résultant de la violation de la règle d'urbanisme d'autant plus lourd que la surface du pan de toiture est très importante puisqu'elle représente 68 m² soit plus de 100 m 3 de neige pour les hivers enneigés laquelle aura d'autant plus de mal à fondre que le jardin reçoit moins de soleil en raison de la construction des bâtiments sur la propriété [W] et qu'il va se perpétuer en l'absence de démolition de la partie de la toiture litigeuse créant un trouble permanent et faisant perdre de la valeur à la propriété [X], sans constater ainsi le caractère anormal du trouble de voisinage, a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

2°) ALORS QU'au surplus, en énonçant, pour condamner les époux [W] et la société Verger à régler une somme de 60 000 euros à Mme [X], que l'avancée de toiture qui ne respectait pas le retrait minimal de 3 mètres conformément aux règles du PLU constituait un préjudice résultant de la violation de la règle d'urbanisme d'autant plus lourd que la surface du pan de toiture est très importante puisqu'elle représente 68 m² soit plus de 100 m 3 de neige pour les hivers enneigés laquelle aura d'autant plus de mal à fondre que le jardin reçoit moins de soleil en raison de la construction des bâtiments sur la propriété [W] et qu'il va se perpétuer en l'absence de démolition de la partie de la toiture litigeuse créant un trouble permanent et faisant perdre de la valeur à la propriété [X], la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un préjudice actuel et certain a violé le principe susvisé ;

3°) ALORS QUE nul n'est assuré de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut toujours remettre en question ; qu'en retenant l'existence d'un trouble anormal du voisinage subi par Mme [X] du fait de la privation de vue causée par la construction réalisée sur le terrain des époux [W], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le caractère constructible des parcelles voisines de celle de Mme [X] n'excluait pas de lui reconnaître un droit acquis à conserver la vue sur la vallée et sur la station de Serres-Chevalier, ce qui était de nature à exclure le caractère anormal du trouble causé par cette privation de vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le caractère anormal du trouble causé par la construction d'un immeuble sur une parcelle voisine s'apprécie au regard de la situation causée par la construction litigieuse, et non des avantages dont bénéficiait antérieurement la personne se prévalant du trouble ; qu'en se fondant, pour retenir le caractère anormal de la privation de vue subie par Mme [X], dont la parcelle était située sur une zone vallonnée et constructible, sur la circonstance inopérante que la privation de vue était d'autant plus importante que la station de Serres-Chevalier était un hameau de montagne présentant jusqu'alors un habitat composé de maisons de taille moyenne, et dans le cadre duquel la vue sur la vallée ou les montagnes environnantes participe de la qualité de vie des habitants et de la valeur d'un bien immobilier, la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur les avantages dont Mme [X] bénéficiait antérieurement, a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Les époux [W] et la société Le Verger font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir condamnés in solidum à payer la somme de 15.000 euros aux époux [M] à titre de dommages et intérêts ;

ALORS QUE nul n'est assuré de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut toujours remettre en question en sorte que la perte d'ensoleillement causée par l'édification d'un immeuble voisin situé dans une zone constructible ne constitue pas un trouble anormal du voisinage ; qu'en jugeant que les époux [M] subissaient un trouble anormal du voisinage du fait d'une perte d'ensoleillement le matin causée par la construction réalisée sur le terrain des époux [W], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que les dispositions du plan local d'urbanisme autorisaient les constructions sur les parcelles voisines de celle des époux [M], laquelle était située dans une zone au caractère vallonné, n'excluait pas de leur reconnaître un droit acquis à conserver le même niveau d'ensoleillement à chaque heure du jour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.