RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 janvier 2023, n° 21-19.836

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 22 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10057

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10057 F

Pourvoi n° V 21-19.836

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023

1°/ La société Dalkia, société anonyme,

2°/ la société Cogestar 2, société par actions simplifiée,

3°/ la société Cogestar, société par actions simplifiée,

ayant toutes trois leur siège [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° V 21-19.836 contre deux arrêts rendus les 22 mars 2021 et 26 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Patrimoine languedocienne, société anonyme d'habitations à loyer modéré,

2°/ au syndicat des copropriétaires Union de syndicats des copropriétaires et propriétaires de Bagatelle,

ayant tous deux leur siège [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Dalkia, Cogestar et Cogestar 2, de la SCP Ghestin, avocat de la société Patrimoine languedocienne et du syndicat des copropriétaires Union de syndicats des copropriétaires et propriétaires de Bagatelle, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Dalkia, Cogestar et Cogestar 2 aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Dalkia, Cogestar et Cogestar 2 et les condamne à payer à la société Patrimoine languedocienne et au syndicat des copropriétaires Union de syndicats des copropriétaires et propriétaires de Bagatelle la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour les sociétés Dalkia, Cogestar et Cogestar 2.

Les sociétés Dalkia, Cogestar et Cogestar 2 font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 9 janvier 2017 par le Tribunal de commerce de Toulouse en ce qu'il a dit que le contrat de février 2007 ne pouvait valoir engagement d'achat de chaleur tel que mentionné dans l'avenant d'avril 2011 comme condition suspensive dudit avenant et dit que l'avenant d'avril 2011 est frappé de caducité ;

1°/ ALORS QUE le renouvellement d'un contrat par tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat ; qu'en affirmant que le contrat d'achat de chaleur conclu le 12 février 2007, renouvelé par tacite reconduction le 1er novembre 2011 – soit postérieurement à la signature de l'avenant au bail à construction signé le 6 avril 2011 – ne constituait pas la réalisation de la condition suspensive stipulée dans cet avenant, tenant précisément à la souscription, par le bailleur ou tout autre exploitant, d'un engagement d'achat de chaleur, la cour d'appel a violé les articles et du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ ALORS QUE la condition suspensive – tenant à la souscription, par le bailleur ou tout autre exploitant, d'un contrat d'achat de chaleur – prévue à l'article 6 de l'avenant du 6 avril 2011, ne comportait aucune exigence quant aux conditions tarifaires auxquelles devait être conclu le contrat d'achat de chaleur ; qu'en affirmant – tant par des motifs propres que par des motifs adoptés – que la reconduction du contrat d'achat de chaleur conclu le 12 février 2007 ne pouvait constituer la réalisation de la condition suspensive prévue à l'avenant, dès lors qu'il avait été conclu sous des conditions tarifaires différentes (cf. arrêt p. 9, §1 et jugement p. 10, §6), la Cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ ALORS QU'en affirmant – pour déclarer caduc l'avenant du 6 avril 2011 – qu'il résultait « des courriers échangés entre Dalkia-Cogestar et la SAPL entre septembre 2013 et mai 2014 produits au débat que les parties ont été très vite en discussion concernant le nouvel indice de prix stipulé à l'avenant mais n'ont pu parvenir à un accord et qu'ainsi la signature d'un engagement d'achat de chaleur en lien avec cet avenant n'a[vait] pu intervenir » (cf. arrêt p. 9, §2), cependant que ces échanges – postérieurs à la réalisation de la condition suspensive intervenue lors du renouvellement, le 1er novembre 2011, du contrat d'achat de chaleur, et donc à la formation même de l'avenant – n'étaient pas de nature à entraîner rétroactivement la caducité de celui-ci, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.