RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2023, n° 21-23.810

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 12 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110046

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10046 F

Pourvoi n° Q 21-23.810

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023

M. [C] [K] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-23.810 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2021 par la cour d'appel de Colmar (audience solennelle), dans le litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Strasbourg, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. [K] [T], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Strasbourg, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, M. Chevalier, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés10 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [K] [T]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [K] [T] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les faits pour lesquels il avait été condamné revêtaient une gravité suffisante pour leur conférer le caractère de faute disciplinaire et d'AVOIR prononcé la sanction du blâme ;

ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ; que, s'il résulte de l'arrêt que M. [K] [T] a été entendu en ses explications, il n'est pas fait mention de ce qu'il ait eu la parole en dernier ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. [K] [T] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les faits pour lesquels il avait été condamné revêtaient une gravité suffisante pour leur conférer le caractère de faute disciplinaire et d'AVOIR prononcé la sanction du blâme ;

1°) - ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser concrètement en quoi le comportement d'un avocat constitue une faute disciplinaire ; qu'en se bornant à énoncer que les faits reprochés à M. [K] [T] étaient constitutifs d'une infraction aux lois et règlements et donc d'un manquement à l'honneur et à la dignité, la cour d'appel, qui a statué par un motif général, a violé l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 ;

2°) - ALORS QUE les faits reprochés à un avocat ne peuvent donner lieu à condamnation disciplinaire que s'ils ont un retentissement sur sa profession ; qu'en ne réfutant pas les motifs du conseil régional de discipline, adoptés par M. [K] [T], selon lesquels sa condamnation après comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, eu égard à sa publicité très limitée et au fait que la condamnation n'avait pas été inscrite au bulletin n° 2, n'avait eu aucun retentissement sur sa qualité d'avocat ou l'image de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 ;

3°) - ALORS QUE les faits reprochés à un avocat ne peuvent donner lieu à condamnation disciplinaire que s'ils ont un retentissement sur sa profession ; qu'en se bornant à énoncer que les faits reprochés à M. [K] [T] pouvaient avoir une répercussion sur son activité car il pouvait être sollicité pour assurer la défense de parents et d'enfants, la cour d'appel a statué par un motif entièrement inopérant, faute d'établir en quoi une telle sollicitation poserait une difficulté, et a violé l'article 183 du décret du 27 novembre 1991.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.