RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2023, n° 21-24.723

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 28 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110048

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10048 F

Pourvoi n° H 21-24.723

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023

M. [S] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-24.723 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :

1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des [Localité 4], domicilié [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, M. Chevalier, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [C].

Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sa radiation du tableau des avocats alors

1°) Que le principe de proportionnalité des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, implique que le temps écoulé entre la faute et la condamnation puisse être pris en compte dans la détermination de la sanction ; qu'en prononçant la radiation du tableau de l'ordre des avocats de M. [S] [C], par des motifs impropres à caractériser qu'elle aurait apprécié la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée à l'avocat par rapport aux faits qui lui étaient reprochés au regard du temps écoulé depuis la date de la commission des faits, qu'elle était tenue de prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 1 du Protocole n° 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 184 et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

2°) Que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence ; qu'en qualifiant l'activité de M. [C] de « délictuelle » après avoir relevé l'absence de décision définitive condamnant les faits pour lesquels il était poursuivi, la cour d'appel a violé l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.