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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 2023, n° 21-25.280

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1B, 16 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310056

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10056 F

Pourvoi n° N 21-25.280

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023

La société civile coopérative de construction Le Blanc Marly II, (SCCC Le Blanc Marly II) dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société immobilière Grand [O] (SIGH), dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 4] agissant en qualité d'administrateur provisoire de la SCCC Le Blanc Marly II, a formé le pourvoi n° N 21-25.280 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 - section 2), dans le litige l'opposant à M. [N] [M], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société civile coopérative de construction Le Blanc Marly II, ès qualités, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile coopérative de construction Le Blanc Marly II aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du 18 janvier deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés12 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société civile coopérative de construction Le Blanc Marly II

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La SCCC Le Blanc Marly II fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulles, pour défaut de pouvoir de son gérant, ses conclusions du 4 novembre 2020.

1°) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que pour accueillir la demande de M. [M] de nullité des conclusions de la SCCC Le Blanc Marly II du 4 novembre 2020, la cour d'appel a retenu que cette société immatriculée le 14 juin 1979 pour une durée de 40 ans a été dissoute de plein droit le 13 juin 2019 par la survenance de son terme et ne pouvait donc plus être représentée par son gérant le novembre 2020, celle-ci n'ayant la capacité d'ester en justice qu'en étant représentée par son liquidateur ; qu'en accueillant cette demande bien que M. [M] ait lui-même formé et instruit le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 avril 2018, ayant abouti à l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 février 2020 l'ayant saisie, contre la SCCC Le Blanc Marly II, prise en la personne de son gérant, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

2°) ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'article 5 des statuts de la SCCC Le Blanc Marly II que même à l'arrivée du terme de 40 ans pour lequel cette société a été constituée, sa dissolution ne pourrait intervenir qu'après le remboursement intégral des prêts non divisibles ou non transférables ; qu'en estimant néanmoins que cette société était dissoute de plein droit par la seule arrivée de son terme, sans constater que les prêts non divisibles ou non transférables avaient été intégralement remboursés, la cour d'appel a violé l'article du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1844-7 du même code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

La SCCC Le Blanc Marly II fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de résiliation de la convention de coopérateur conclue avec M. [M] le 28 octobre 1982 et en expulsion de ce dernier ;

ALORS QUE l'associé de la société civile coopérative de construction ne peut prétendre à la propriété ni à l'entrée en jouissance du lot qui lui est destiné qu'après avoir versé à la société les sommes nécessaires à la réalisation de son objet social, proportionnellement à la valeur de son lot par rapport à la valeur de l'ensemble et avoir ainsi satisfait à ses obligations ; d'où il suit que l'associé défaillant est sans droit ni titre pour se maintenir dans les lieux, ce qui justifie le prononcé de la résolution de la convention pour inexécution et l'expulsion de cet occupant sans droit ni titre ; que pour débouter la SCCC Le Blanc Marly II de sa demande de ce chef, la cour d'appel a estimé qu'en dépit de la défaillance totale de M. [M], la résolution de la convention de coopérateur et l'expulsion de ce dernier étaient subordonnées à l'autorisation de l'assemblée générale ; qu'en statuant ainsi tout en constatant que l'autorisation de l'assemblée générale était nécessaire pour l'adjudication des parts de l'associé défaillant, la cour d'appel a violé l'article 37 des statuts de la SCCC Le Blanc Marly II, les articles et du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1224 du même code.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

La SCCC Le Blanc Marly II fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité d'occupation par M. [M] ;

ALORS QUE l'associé défaillant d'une société civile coopérative de construction qui ne peut ni prétendre à la propriété ni à l'entrée en jouissance du lot qui lui était destiné en raison de sa défaillance est sans droit ni titre pour se maintenir dans les lieux ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. [M] n'a pas honoré ses obligations en ne payant pas les sommes dues pour l'acquisition du lot qui lui était destiné ; qu'en déboutant néanmoins la SCCC Le Blanc Marly II de sa demande de paiement par M. [M] d'une indemnité d'occupation, aux motifs que la société n'avait pas respecté l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour la mise en vente publique des parts de ce dernier et lui retirer ainsi son droit de jouissance, la cour d'appel a violé les articles des statuts de la société, et du code de la construction et de l'habitation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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