RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2023, n° 21-50.066

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 11, 14 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110058

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2023

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10058 F

Pourvoi n° D 21-50.066

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M].

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près de la Cour de cassation en date du 16 mai 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, 1 rue du Palais, 69321 Lyon cedex, a formé le pourvoi n° D 21-50.066 contre l'ordonnance rendu le 14 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [C] [M], domicilié centre hospitalier [3], [Localité 2],

2°/ au préfet du Rhône, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevalier, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article alinéa 3 du code de procédure civile, le moyen de cassation est irrecevable en ce qu'il ne critique pas un chef du dispositif de la décision mais le motif de celle-ci.

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif12 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposé ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Lyon

Il est fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon du 14 octobre 2021 d'avoir accueilli le moyen soulevé par le conseil du patient de défaut de motivation de l'arrêté du préfet du Rhône du 8 janvier 2020 portant admission de Monsieur [C] [M] en soins psychiatriques.

Aux motifs que :

« l'arrêté du 8 janvier 2020 vise un certificat médical établi par le docteur [L] dont il est expressément indiqué qu'il est compétent au titre de l'article L. 3213-1 du code de la santé public, certificat que le préfet dit joindre à son arrêté et dont il précise s'approprier les termes alors même que ce certificat ne figure pas dans les pièces communiquées à la cour.

Il s'agit d'une irrégularité de fond, de sorte que la cour se doit d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. »

Alors que la décision d'admission de Monsieur [C] [M] en soins psychiatriques a fait l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle systématique prévu à l'article du code de la santé publique et qu'aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur la mesure, ne peut, à peine d'irrecevabilité, être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge.

Textes appliqués

  • Article alinéa 3 du code de procédure civile, le moyen de cassation est irrecevable en ce qu'il ne critique pas un chef du dispositif de la décision mais le motif de celle-ci.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.