Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2023, n° 21-84.502

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50106

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare les pourvois NON ADMIS ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 21-84.502 F-N

N° 50106

SL2

18 JANVIER 2023

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JANVIER 2023

Mmes [P] [X], [B] [E], MM. [C] [H] [G], [A] [SK], [R] [K], [A] [Z], [O] [U], [Y] [F], [W] [L], [M] [D], [V] [S], [N] [T], [J] [I], le [4], la fédération des syndicats [1],

les syndicats [3] et [2], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 28 juin 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mai 2018, pourvoi n° 17-83.687), les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société [3] des chefs d'escroquerie et exécution d'un travail dissimulé.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, commun aux demandeurs, un mémoire additionnel, des mémoires en défense et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des syndicats [3] et [2], les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes [B] [E] et [P] [X], MM. [C] [H] [G], [J] [I], [N] [T], [V] [S], [M] [D], [W] [L], [Y] [F], [O] [U], [A] [Z], [R] [K], [A] [SK], le [4] et la fédération des syndicats [1], les observations de la SCP Alain Benabent, avocat de la société [3],

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société [3] devra payer aux parties représentées par la SCP Alain Bénabent en application de l'article du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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