Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2023, n° 21-85.894

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50113

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare les pourvois NON ADMIS ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 21-85.894 F-N

N° 50113

SL2

18 JANVIER 2023

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JANVIER 2023

M. [P] [M] et Mme [K] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2021, qui a condamné le premier, pour usage de faux, fraude fiscale, banqueroute et obstacle à contrôle, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende et une interdiction définitive de gérer, et la seconde, pour usage de faux, fraude fiscale, banqueroute, obstacle à contrôle et violation d'une interdiction de gérer, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 12 000 euros d'amende et une interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [P] [M] et de Mme [K] [F], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'[2] ([3]) Provence-Alpes-Côte d'azur, venant aux droits de l'[3], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de directeur général des finances publiques et du directeur départemental des finances publiques du Vaucluse, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [M] et Mme [F] devront payer à l'URSSAF [1] en application de l'article du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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