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Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2023, n° 22-10.810

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 6D, 17 février 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110069

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10069 F

Pourvoi n° E 22-10.810

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023

M. [I] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-10.810 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [X], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevalier, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [X] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [X].

M. [X] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme [P] la somme de 36 000 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2013 et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts,

1°) Alors qu'il appartient au prêteur qui sollicite un remboursement de l'emprunteur d'apporter la preuve de la remise préalable des fonds, preuve dont il n'est pas dispensé par l'existence d'une reconnaissance de dette ; qu'en l'espèce, Mme [P] soutenait qu'elle avait remis des sommes à M. [X], ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette du 28 novembre 2012, à titre de prêt ; qu'il lui incombait dès lors de rapporter la preuve de la remise de ces fonds, de sorte qu'en jugeant pourtant qu'il appartenait à M. [X] de prouver l'absence de cause de cette reconnaissance de dette, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article , du code civil.

2°) Alors que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en jugeant que Mme [P] démontrait avoir versé des fonds à M. [X] par la production d'un chèque de banque versé à la CARPA, quand le versement de fonds à la CARPA était impropre à établir que le bénéficiaire final en aurait été M. [X] et donc que les fonds lui avaient été remis, ce qui était contesté, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article du code de procédure civile.

3°) Alors, subsidiairement, que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu égard aux circonstances et, notamment, à la commune intention des parties, la date du terme de l'engagement, qui doit se situer à une date postérieure à celle de la demande en justice ; qu'en l'espèce, Mme [P] soutenait qu'elle avait remis à titre de prêt diverses sommes à M. [X], ayant fait l'objet de deux reconnaissances de dette non assorties d'un terme ; qu'en jugeant que ces sommes devenaient exigibles dès la demande de paiement de Mme [P], et en fixant le point de départ des intérêts légaux sur les sommes dont elle ordonnait le paiement à compter de l'assignation, au lieu de fixer elle-même le terme des prétendus prêts, à une date postérieure à la demande en justice, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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