RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 2023, n° 22-11.252

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G7, 30 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310055

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10055 F

Pourvoi n° K 22-11.252

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023

M. [Y] [U], domicilié chez M. [X] [J], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-11.252 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au département de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M. [U], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. [U] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [U]

M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 541 000 euros en valeur libre l'indemnité totale de dépossession due par le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'opération d'expropriation du bien situé [Adresse 5]) sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 4], d'avoir dit que la somme arrondie de 541 000 euros se décompose de la manière suivante : - indemnité principale : 490 862,25 euros correspondant à 380 345,25 euros pour le 1er pavillon de 298,31 m² SU et 392 m² de terrain intégré, 110 517 euros pour le 2nd pavillon de 86,68 m² SU sous emprise pour 2/3 et dont le 1/3 restant situé hors emprise n'est pas rescindable, emprise au sol intégré ; - indemnité de remploi : 50 086,22 euros ;

1°- ALORS QUE le premier juge avait fixé les surfaces des constructions, en retenant les superficies proposées par le commissaire du gouvernement au seul motif que « les superficies produites par l'exproprié pour l'immeuble de rapport correspondant aux mesures effectuées sur les plans du cadastre » (jugement, p. 13) ; qu'en retenant que « c'est à bon droit que le premier juge a retenu les mesures du commissaire du gouvernement fondées sur les plans du cadastre » (arrêt, p. 9 en haut), la cour d'appel a dénaturé le jugement de première instance, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

2°- ALORS QUE le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; qu'en refusant de tenir compte des travaux inachevés de réalisation de dix logements distincts de type T1, T2 et duplex dans l'immeuble situé à proximité de la [Adresse 5] et de la circonstance relevée par un architecte que les caractéristiques techniques de ce bâtiment permettaient de poursuivre l'achèvement des travaux engagés et son exploitation, aux motifs que ces constatations étaient postérieures au procès-verbal de transport sur les lieux du 14 mars 2018, après avoir pourtant relevé que la consistance des biens n'avait pas été modifiée depuis l'ordonnance d'expropriation du 10 janvier 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 322-1 du code de l'expropriation ;

3°- ALORS QUE M. [U] invitait expressément la cour d'appel, pour le pavillon situé en fond de parcelle à prendre en considération trois termes de comparaison, pour une valeur moyenne de 5 259 euros du mètre carré (conclusions d'appel n° 1, p. 17 ; conclusions récapitulatives, p. 18) ; qu'en affirmant que « M. [U] ne propose en appel aucun terme », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé les articles et du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

4°- ALORS QUE les indemnités allouées par le juge de l'expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en pratiquant un premier abattement sur la valeur de référence des biens expropriés afin de tenir compte de leur état d'encombrement et un second abattement complémentaire pour frais de désencombrement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.