RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 janvier 2023, n° 21-17.962

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 07, 24 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C200073

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 janvier 2023

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 73 F-D

Pourvoi n° G 21-17.962

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023

La société Assurances du crédit mutuel, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-17.962 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pacifica, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Assurances du crédit mutuel, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 2021), Mme [V] [W] a souscrit, le 16 août 2006, auprès de la société Suravenir un contrat aux fins d'assurer un véhicule automobile pour lequel son époux, M. [W], et elle-même avaient été désignés en qualité de conducteurs habituels. Après avoir été repris par la société Assurances du crédit mutuel (la société ACM), ce contrat a fait l'objet, le 19 mai 2009, d'un avenant quand Mme [V] [W] a changé de véhicule.

2. Le 2 juin 2011, M. [W], qui circulait au volant de ce véhicule, a percuté celui appartenant aux consorts [K], assuré par la société Pacifica, et occasionné des blessures à ses cinq occupants. A cette occasion, la société ACM a découvert que M. [W] avait fait l'objet, le 11 décembre 2008, d'une condamnation à une suspension du permis de conduire d'une durée de quatre mois dont elle n'avait pas été informée.

3. Elle a assigné Mme [V] [W] et la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux fins de prononcer la nullité du contrat d'assurance sur le fondement des articles et du code des assurances.

4. La société Pacifica et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) sont intervenus volontairement à l'instance et ont demandé que la nullité éventuelle du contrat d'assurance leur soit déclarée inopposable.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. La société ACM fait grief à l'arrêt, après avoir prononcé la nullité du contrat s'assurance souscrit par Mme [V] [W], de mettre hors de cause la société Pacifica et de dire que la société ACM devra indemniser les consorts [K] de leur entier préjudice consécutif à l'accident du 2 juin 2011, alors « que lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit pour l'un d'eux peut être opposée aux autres assureurs légalement tenus d'indemniser la victime et dont le contrat n'est pas nul ; qu'en décidant que la nullité du contrat d'assurance, prononcée à raison des manquements déclaratifs de Mme [V] [W], était inopposable à la société Pacifica, assureur du véhicule conduit par les consorts [K], la cour d'appel a violé l'article du code des assurances. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel, après avoir, dans ses motifs, prononcé la nullité du contrat s'assurance souscrit par Mme [V] [W] et énoncé qu'elle est inopposable aux victimes, en déduit, d'une part, que le FGAO doit être mis hors de cause dès lors qu'il ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l'indemnité versée par l'assureur, d'autre part, que cette nullité est inopposable à la société Pacifica, assureur des victimes, puis, dans le dispositif de l'arrêt, met cette société hors de cause.

8. Cependant, la prétention de la société ACM aux fins de juger que la société Pacifica « conservera à sa charge l'indemnisation des victimes sans recours contre elle » ne saisissait la cour d'appel d'aucune demande de condamnation de cette société. Par ailleurs, la société Pacifica n'avait formulé à son profit aucune demande contre la société ACM.

9. En cet état, le moyen qui soutient que la cour d'appel a jugé que la nullité du contrat d'assurance à raison des manquements déclaratifs de Mme [V] [W] était inopposable à la société Pacifica manque en fait et n'est, dès lors, pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assurances du crédit mutuel aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assurances du crédit mutuel et la condamne à payer à la société Pacifica la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois.

HMoyens annexés9 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assurances du crédit mutuel

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

La société Assurances du Crédit Mutuel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir prononcé la nullité du contrat s'assurance souscrit par Mme [N] [V]-[W], mis hors de cause la société Pacifica et dit que la société Assurances du Crédit Mutuel Iard devra indemniser les consorts [K] de leur entier préjudice consécutif à l'accident du 2 juin 2011,

ALORS QUE lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit pour l'un d'eux peut être opposée aux autres assureurs légalement tenus d'indemniser la victime et dont le contrat n'est pas nul ; qu'en décidant que la nullité du contrat d'assurance, prononcée à raison des manquements déclaratifs de [N] [V]-[W], était inopposable à la société Pacifica, assureur du véhicule conduit par les consorts [K], la cour d'appel a violé l'article du code des assurances ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

La société Assurances du Crédit Mutuel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle devra indemniser les consorts [K] de leur entier préjudice consécutif à l'accident du 2 juin 2011,

1° ALORS QUE la société Pacifica et le Fonds de garantie se bornaient à demander que la nullité du contrat souscrit auprès des Assurances du Crédit Mutuel leur soit déclarée inopposable ; qu'aucune des parties au litige ne demandait à la cour de statuer positivement sur les obligations des Assurances du Crédit Mutuel quant à la prise en charge du sinistre et son étendue ; qu'en statuant sur ce point quand cela ne lui était pas demandé, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE les recours entre assureurs de véhicules impliqués dans un accident de la circulation sont exercés, après paiement des indemnités, sur le fondement des articles et , devenus et , du code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; que pour dire que la société ACM devrait indemniser les consorts [K] de leur entier préjudice, la cour d'appel, a seulement relevé l'inopposabilité de la nullité du contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Pacifica, en charge de l'indemnisation des victimes, avait exercé une action récursoire à l'encontre de la société ACM et de son assuré, et que les conditions de celle-ci étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.