En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
Audience publique du 25 janvier 2023
Rejet
Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 72 F-D
Pourvoi n° T 21-16.729
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023
M. [F] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-16.729 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [F] [Y] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2021), M. [Y] [G] a été engagé par M. [H], exploitant en nom personnel l'hôtel « Le Vaucluse », en qualité de réceptionniste, suivant contrat de travail à durée déterminée du 7 mars 2014. La relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 septembre 2014.
2. Le salarié a été licencié le 10 juin 2017.
3. Le 23 juin 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le second moyen
DMotivation
4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter en conséquence de ses demandes et de le condamner à payer au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour circonstances vexatoires, alors « qu'il résulte de la liste des pièces annexées aux conclusions d'appel de l'employeur qu'était produite en pièce n° 5 la ''lettre de Monsieur [H] à Monsieur [Y] du 23 mai 2017'', lettre recommandée avec accusé de réception, joint et signé par M. [Y] [G], par laquelle l'employeur, constatant l'absence du salarié, le mettait en demeure de ''regagner votre poste ainsi que l'équipe de façon professionnelle'' ; qu'en énonçant que l'employeur ne justifiait ''ni de l'envoi ni de la réception du courrier daté du 3 mai 2017 mettant en demeure M. [Y] [G] de reprendre son travail'', la cour d'appel a dénaturé la liste et la pièce susvisée, violant ainsi le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause. »
FMotivation
Réponse de la Cour
6. En l'état de la liste des pièces annexées aux conclusions d'appel de l'employeur qui ne mentionne pas de lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 3 mai 2017, la pièce n° 5 visée par le moyen étant intitulée « lettre de Monsieur [H] à Monsieur [Y] du 23 mai 2017 », sans précision de sa nature, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, retenir que l'employeur ne justifiait ni de l'envoi ni de la réception du courrier daté du 3 mai 2017.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
HMoyens annexés
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevalier avocat aux Conseils, pour M. [H]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Monsieur [H] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur [Y] [G] sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes et condamné à condamné à payer à ce dernier une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommagesintérêts pour circonstances vexatoires du licenciement ;
ALORS QU'il résulte de la liste des pièces annexées aux conclusions d'appel de Monsieur [H] qu'était produite en pièce n° 5 la « lettre de Monsieur [H] à Monsieur [Y] du 23 mai 2017 », lettre recommandée avec accusé de réception, joint et signé par Monsieur [Y] [G], par laquelle Monsieur [H], constatant l'absence de Monsieur [Y] [G] le mettait en demeure de « regagner votre poste ainsi que l'équipe de façon professionnelle » (conclusions, p. 3 ; qu'en énonçant que Monsieur [H] ne justifiait « ni de l'envoi de la réception du courrier daté du 3 mai 2017 mettant en demeure M. [Y] [G] de reprendre son travail », la cour d'appel a dénaturé la liste et la pièce susvisée, violant ainsi le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Monsieur [H] fait grief à l'arrêt attaqué de I'avoir condamné à payer à Monsieur [Y] [G] la somme de 9.192,96 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
ALORS QUE le caractère intentionnel de la dissimulation d/emplois~larié ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie; Qu'en énonçant que, compte tenu du volume très important des heures supplémentaires par elle retenu et en I'absence de toute observation de l'employeur quant à la durée du travail réellement effectuée, II ya lieu de retenir que Monsieur [H] s'est intentionnellement soustrait aux déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales, la cour d'appel a violé I'article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.