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Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 2023, n° 21-24.483

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 17 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310066

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10066 F

Pourvoi n° W 21-24.483

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023

La société Transports Brevet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-24.483 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à SCI de Varennes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Transports Brevet, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la SCI de Varennes, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Brevet aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transports Brevet et la condamne à payer à la société civile immobilière de Varennes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Transports Brevet

La société Transports Brevet fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la SCI de Varennes une somme de 42 967,74 euros HT à titre d'indemnité d'occupation ;

1/ ALORS QUE l'exposante soutenait dans ses conclusions qu'elle n'était contractuellement liée qu'à la société Stock froid qui louait à la société SCI de Varennes les locaux dans lesquels la société Transports Brevet entreposait des marchandises (conclusions, p. 15) ; que le premier juge avait lui-même constaté que « la société Transports Brevet est donc depuis 2012 exclusivement liée à la société Stock froid, locataire de la SCI de Varennes » (jugement, p. 6, antépénultième alinéa, in fine) ; qu'en condamnant pourtant la société Transports Brevet à payer à la SCI de Varennes une indemnité d'occupation, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la première n'était pas contractuellement liée à la seule société Stock froid en sorte qu'elle n'était débitrice que de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;

2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'indemnité d'occupation n'est due qu'à raison de la faute de celui qui occupe l'immeuble sans droit, ni titre ; qu'elle ne saurait donc être due lorsque le titre d'occupation résulte d'un contrat ; qu'en l'espèce, la société Transports Brevet soulignait dans ses conclusions que si elle avait entreposé des marchandises dans le local appartenant à la SCI de Varennes c'était en vertu des accords contractuels conclus, en sorte qu'elle n'était tenue, conformément aux stipulations verbalement convenues entre les parties, que de s'acquitter des factures qui lui étaient adressées (conclusions, p. 14) ; que le premier juge avait également retenu que « la société Transports Brevet avait manifesté, en ne signant pas le bail proposé, sa volonté de ne pas modifier ce mécanisme, il appartenait dès lors à la SCI de Varennes de poursuivre les usages antérieurs en adressant des factures ou d'enjoindre à la demanderesse de ne plus utiliser son local » (jugement, p. 6, pénultième alinéa) ; qu'il en résultait qu'à supposer même que l'exposante ait été contractuellement tenue envers la SCI de Varennes et non envers la société Stock froid, elle ne pouvait être redevable d'une quelconque indemnité d'occupation, les modalités contractuelles de paiement devant s'appliquer ; qu'en condamnant pourtant la société Transports Brevet à payer à la SCI de Varennes une indemnité d'occupation, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la société Transports Brevet n'était pas liée par un contrat d'entreposage en cours avec la SCI de Varennes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et (devenu ) du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;

3/ ALORS ET PLUS SUBSIDIAIREMENT QUE la société Transports Brevet soutenait qu'elle n'occupait ni en permanence, ni intégralement les lieux appartenant à la SCI de Varennes, mais qu'elle en avait un usage ponctuel lorsque des marchandises à entreposer lui étaient confiées par ses clients (conclusions, p. 14) ; qu'il en résultait qu'à supposer même qu'une indemnité puisse être due au propriétaire des locaux, celle-ci ne pouvait correspondre à la valeur locative totale des lieux jusqu'au départ de la société Transports Brevet, mais devait uniquement indemniser le propriétaire des conséquences préjudiciables de la mise à disposition partielle et ponctuelle d'une fraction des locaux ; que pour condamner la société Transports Brevet à payer à la SCI de Varennes une indemnité d'occupation d'un montant de 42 967,74 euros HT, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « l'indemnité mensuelle de 3 000 euros HT que réclame le propriétaire des locaux est justement évaluée au regard de la superficie mise à disposition de l'intimée, de l'ordre de 200 m², outre le quai de transit de 431 m² » (arrêt, 6, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, quels lieux avaient été occupés par la société Transports Brevet, et à quelle période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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