En bref
- Décision
Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises du Haut-Rhin ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, du vingt-cinq janvier deux mille vingt trois ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 23-80.142 F-N
N° 00227
GM
25 JANVIER 2023
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JANVIER 2023
M. [J] [N] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 7 décembre 2022, qui, pour tentative de meurtre par le conjoint ou concubin de la victime, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Haut-Rhin ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, du vingt-cinq janvier deux mille vingt trois ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.