Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 2023, n° 21-15.463

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 23 février 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C200116

En bref

Décision

Donne acte à la société [3] du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2023

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 116 F-D

Pourvoi n° S 21-15.463

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023

La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-15.463 contre l'arrêt n° RG : 19/04782 rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la société [3], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 19/04782 rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale) dans une instance l'opposant à l'URSSAF Rhône-Alpes.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société [3] du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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