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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 2023, n° 21-17.883

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 8 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210050

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10050 F

Pourvoi n° X 21-17.883

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023

M. [F] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-17.883 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : accident du travail), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [E], et après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. [E]

M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les séquelles de l'accident de travail dont il a été victime le 2 janvier 2013 justifiaient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 20% à la date de la consolidation du 1er septembre 2014 ;

Alors 1°) qu' il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci ; qu'en énonçant qu'en application de l'article du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale de sorte qu'en l'absence de décision émanant de la caisse reconnaissant l'imputabilité à l'accident du travail d'un syndrome psychiatrique ou psychologique, il ne peut être tenu compte des conséquences de ces lésions dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles et du code de la sécurité sociale ;

Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer qu'au vu des éléments soumis, les séquelles décrites justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 20 %, sans examiner ou à tout le moins viser le rapport du docteur [S], sur lequel le tribunal s'était fondé, et qui concluait qu'au seul titre des séquelles neuropsychiques et cognitives post traumatiques le taux d'incapacité permanente est de 40% à la date de la consolidation c'est-à-dire le 1er septembre 2014, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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