CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 2023, n° 21-18.314

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Tours, 19 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C200094

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours de M. [B], le jugement rendu le 19 avril 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Tours ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Orléans ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 janvier 2023

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 94 F-D

Pourvoi n° R 21-18.314

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023

La caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est Le [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-18.314 contre le jugement rendu le 19 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Tours (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Tours, 19 avril 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) ayant décidé de limiter la prise en charge des frais de transport exposés par M. [B] (l'assuré) pour se rendre de la clinique des [3] à [Localité 4] à son domicile situé en Indre-et-Loire le 14 mai 2019, au coût d'un déplacement depuis la clinique de [Localité 5] (Indre-et-Loire), l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assuré et de dire qu'elle devra lui rembourser les frais de transport engagés pour leur entier montant, alors « que la détermination de la structure de soins appropriée à l'état du patient la plus proche de son domicile constitue une difficulté d'ordre médical ; que sans pouvoir la trancher, le juge a l'obligation de prescrire une expertise médicale ; qu'en retenant, pour faire droit au recours de l'assuré, que la clinique des [3] était la structure de soins appropriée, les juges du fond, qui se sont arrogé le pouvoir de trancher eux-mêmes une difficulté d'ordre médical, ont violé les articles et du code de la sécurité sociale. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , et du code de la sécurité sociale, les deux premiers alors en vigueur :

3. Il résulte de la combinaison de ces textes que la détermination de la structure de soins appropriée à l'état du patient la plus proche de son domicile constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale technique.

4. Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement relève que si l'intervention chirurgicale subie par l'assuré aurait pu être effectuée dans un établissement médical plus proche de son domicile, elle n'aurait pu l'être de manière aussi rapide, ce qui aurait rendu nécessaire un arrêt de travail et généré un coût supplémentaire pour la sécurité sociale. Il retient qu'il existait, pour l'assuré, au regard de ses fonctions de policier de terrain, une nécessité d'être opéré dans les meilleurs délais, afin de pouvoir poursuivre son travail, de sorte que la clinique des [3] était la structure de soins appropriée.

5. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours de M. [B], le jugement rendu le 19 avril 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Tours ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Orléans ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois.

FMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire.

Le jugement attaqué, critiqué par la Caisse, encourt la censure ;

EN CE QU' il a déclaré bien fondé le recours de M. [B], infirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 25 août 2020 et dit que les frais de transport de M. [B] doivent lui être remboursés par la Caisse à hauteur de 806,24 euros ;

ALORS QUE la détermination de la structure de soins appropriée à l'état du patient la plus proche de son domicile constitue une difficulté d'ordre médical ; que sans pouvoir la trancher, le juge a l'obligation de prescrire une expertise médicale ; qu'en retenant, pour faire droit au recours de l'assuré, que la clinique de [3] était la structure de soins appropriée, les juges du fond, qui se sont arrogé le pouvoir de trancher eux-mêmes une difficulté d'ordre médical, ont violé les articles et du code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de la sécurité sociale, les deux premiers alors en vigueur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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