Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 janvier 2023, n° 22-18.617

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 08, 13 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR60125

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: R 22-18.617

Demandeur(s)

: la société Crédit mutuel Arkea

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)

: Mme [B] et autres

Avocat(s)

: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Ordonnance

: 60125

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Crédit mutuel Arkea, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi

le 6 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes

(8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4],

[Adresse 4].

Par acte du 7 novembre 2022, la SCP Celice, Texidor, Perier, agissant pour la société Crédit mutuel Arkea, a déclaré se désister partiellement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi et Pôle emploi Bretagne et indiqué que le pourvoi était expressément maintenu en ce qu'il concerne Mme [L] [B].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Crédit mutuel Arkea, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi contre Mme [L] [B].

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit mutuel Arkea de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 26 janvier 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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