RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2023, n° 21-13.297

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2023:C210068

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 février 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10068 F

Pourvoi n° N 21-13.297

Aide juridictionnelle partielle en défense pour Mme [D].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023 1°/ M. [S] [C]

2°/ Mme [X] [R], épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 21-13.297 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [T] [B], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire de la société Latoumetie,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [B] et de Mme [D], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [C], et les condamne à payer à M. [B] et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Durin-Karsenty, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C].

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 septembre 2020 ayant constaté la caducité de leur déclaration d'appel ;

ALORS QUE 1°), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel le cabinet de Me [W] étant composé de plusieurs autres avocats, il pouvait être suppléé par un de ses confrères pour conclure, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile,

ALORS QUE 2°), aux termes de l'article du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code ; que constitue un tel cas de force majeure en procédure civile, la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ; que l'arrêt maladie de l'avocat de l'appelant survenu une semaine avant l'expiration du délai prévu à l'article du code de procédure civile et pour une durée d'un mois, rendant totalement impossible le dépôt des conclusions d'appelant dans le délai légal, constitue une circonstance non imputable au fait de l'appelant et qui revêt pour lui un caractère insurmontable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « le 6 avril 2020 les époux [C] ont relevé appel de ce jugement. Ils n'ont cependant remis leurs conclusions d'appelant au greffe de la cour que le 4 août 2020 par conséquent après l'expiration du délai de trois mois qui leur était imparti pour le faire par l'article du code de procédure civile » (arrêt, p. 3) et que « l'arrêt de travail de Me [W], avocat des appelants, puis son hospitalisation, (…) ont entrainé son indisponibilité du 30 juin au 28 juillet 2020 » (arrêt, p. 4) ; que dès lors, en écartant la force majeure invoquée par les époux [C], cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'avocat des appelants ayant été placé en arrêt maladie pour une durée d'un mois à compter du 30 juin 2020, soit une semaine avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article du code de procédure civile, ceux-ci avaient été dans l'impossibilité totale de déposer les conclusions d'appelant dans le délai légal, caractérisant ainsi un cas de force majeure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article du code de procédure civile,

ALORS QUE 3°), l'article du code de procédure civile ne subordonne pas la non-application des sanctions prévues en cas de dépôt tardif des conclusions devant la cour d'appel à l'existence d'un cas de force majeure survenu dès le début du délai imparti pour conclure et ayant perduré pendant l'intégralité de celui-ci ; que dès lors, en retenant, pour écarter la force majeure invoquée par les époux [C], que « l'arrêt de travail de Me [W], avocat des appelants, puis son hospitalisation, qui ont entrainé son indisponibilité du 30 juin au 28 juillet 2020, ne couvre pas la totalité du délai de trois mois qui était imparti à ses clients pour conclure » (arrêt, p. 4), la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.