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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2023, n° 21-17.786

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 14, 25 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C200129

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 février 2023

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 129 F-D

Pourvoi n° S 21-17.786

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023

La société Immobilière Carrefour, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-17.786 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société CC Saint Brice, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Immobilière Carrefour, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société CC Saint Brice, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), le 1er juin 2018, la société CC Saint Brice a assigné la société Immobilière Carrefour devant un tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices résultant de l'inexécution fautive d'un contrat.

2. La société lmmobilière Carrefour a saisi un juge de la mise en état d'une exception d'incompétence territoriale, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 20 octobre 2020.

3. Le 27 novembre 2020, la société CC Saint Brice en a relevé appel.

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La société Immobilière Carrefour fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors :

« 1°/ qu'est recevable l'exception de procédure soulevée dans des conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état qui ne font que réitérer l'exception de procédure antérieurement soulevée dans des conclusions adressées au tribunal formulant à la fois cette exception de procédure et des défenses au fond, dès lors que ladite exception avait été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir dans les conclusions adressées au tribunal ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Immobilière Carrefour, que cette dernière avait déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence, des conclusions adressées au tribunal qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, sans constater que l'exception de procédure n'avait pas été soulevée avant les défenses au fond dans les conclusions adressées au tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de procédure civile ;

2°/ que subsidiairement est recevable l'exception de procédure soulevée dans des conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état qui ne font que réitérer l'exception de procédure antérieurement soulevée dans des conclusions adressées au tribunal formulant à la fois ladite exception de procédure in limine litis et des défenses au fond, dès lors que c'est le juge de la mise en état lui-même qui, avant d'être dessaisi, a invité l'auteur de l'exception de procédure à soulever ladite exception dans des conclusions distinctes qui lui soient spécialement adressées ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Immobilière Carrefour, que cette dernière avait déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence, des conclusions adressées au tribunal qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas le juge de la mise en état qui l'avait invitée à réitérer l'exception de procédure soulevée dans des conclusions distinctes qui lui soient spécialement adressées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , , et du code de procédure civile. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Après avoir rappelé que les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis devant le juge de la mise en état, lequel est, conformément à l'article , 1°, devenu , du code de procédure civile, exclusivement compétent pour statuer sur une exception de procédure, l'arrêt constate que la société Immobilière Carrefour a déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence, des conclusions adressées au tribunal qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond.

6. L'arrêt en déduit que l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée devant le juge de la mise en état avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, l'exception d'incompétence est irrecevable.

7. Par ce seul motif, rendant inopérante la recherche invoquée par la seconde branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immobilière Carrefour aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Immobilière Carrefour et la condamne à payer à la société CC Saint Brice la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois.

FMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Immobilière Carrefour.

La société Immobilière Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ;

1°) ALORS QU'est recevable l'exception de procédure soulevée dans des conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état qui ne font que réitérer l'exception de procédure antérieurement soulevée dans des conclusions adressées au tribunal formulant à la fois cette exception de procédure et des défenses au fond, dès lors que ladite exception avait été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir dans les conclusions adressées au tribunal ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Immobilière Carrefour, que cette dernière avait déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence, des conclusions adressées au tribunal qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, sans constater que l'exception de procédure n'avait pas été soulevée avant les défenses au fond dans les conclusions adressées au tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de procédure civile ;

2°) ALORS subsidiairement QU'est recevable l'exception de procédure soulevée dans des conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état qui ne font que réitérer l'exception de procédure antérieurement soulevée dans des conclusions adressées au tribunal formulant à la fois ladite exception de procédure in limine litis et des défenses au fond, dès lors que c'est le juge de la mise en état lui-même qui, avant d'être dessaisi, a invité l'auteur de l'exception de procédure à soulever ladite exception dans des conclusions distinctes qui lui soient spécialement adressées ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Immobilière Carrefour, que cette dernière avait déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence, des conclusions adressées au tribunal qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas le juge de la mise en état qui l'avait invitée à réitérer l'exception de procédure soulevée dans des conclusions distinctes qui lui soient spécialement adressées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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