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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2023, n° 21-19.235

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B1, 6 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210082

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 février 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10082 F

Pourvoi n° S 21-19.235

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023

La société SCI Farida B, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-19.235 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société SCI Farida B, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit industriel et commercial, et après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCI Farida B aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI Farida B et la condamne à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Durin-Karsenty, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société SCI Farida B

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré la contestation de la SCI Farida B irrecevable ;

ALORS, premièrement, QUE les juges du fond ont constaté que la saisie-attribution a été signifiée à la SCI Farida B au [Adresse 3] selon les modalités de l'article du code de procédure civile et que le CIC a déclaré à l'huissier instrumentaire qu'il ne connaissait pas d'autre adresse, cependant que le 17 juillet 2013 il avait fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-immobilière à la SCI Farida B au [Adresse 2] et la mère de Mme [U], la gérante de la SCI Farida B, avait certifié qu'il s'agissait du siège social de la SCI ; qu'il en résultait que la signification de la saisie-attribution était irrégulière ; qu'en décidant le contraire, aux motifs que la signification du 17 juillet 2013 n'établissait pas que le CIC aurait à dessein dénoncé la saisie-attribution à une adresse erronée, lors-même que l'extrait K bis indiquait un autre siège social que le [Adresse 2], et que pendant la procédure de saisie-immobilière consécutive à la signification du 17 juillet 2013 la SCI Farida B n'avait pas fait valoir que son extrait K bis comportait une erreur matérielle ni que son siège social se trouvait au [Adresse 2], la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, deuxièmement, QU'en décidant que signification du 17 juillet 2013 n'établissait pas que le CIC aurait à dessein dénoncé la saisie-attribution à une adresse erronée, quand le contraire résultait de cette signification même effectuée au [Adresse 2], de la circonstance que lors de cette signification la mère de la gérante de la gérante de la SCI Farida B, avait certifié que [Adresse 2] était le siège social de la SCI , et de l'affirmation du CIC, faite à l'huissier ayant signifié la saisie-attribution sans trouver trace de la SCI Farida B au [Adresse 3], qu'il ne connaissait pas d'autre adresse, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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