IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2023, n° 21-21.030

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8B, 25 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210067

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 février 2023

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10067 F

Pourvoi n° T 21-21.030

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023

La société Pricewaterhousecoopers entreprises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° T 21-21.030 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société nouvelle de distribution alimentaire, société à responsabilité limitée,

2°/ à la Société nouvelle de distribution alimentaire Antibes, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],

3°/ à M. [I] [Z], domicilié [Adresse 2],

4°/ à la société Gastro food Menton, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],

5°/ à la société Ma co primeurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

6°/ à la société Sea fin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

7°/ à la société BTSG2², société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [Y] [K], liquidateur judiciaire de la société Gastro pro équipements hôteliers,

8°/ à la société [Z], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

9°/ à la société BTSG2, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [Y] [K], liquidateur judiciaire de la société Gastro food Nice,

10°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 1],

11°/ à M. [V] [D], domicilié [Adresse 6],

12°/ à la société [E] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [C] [E], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Maison Innocentini,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Pricewaterhousecoopers entreprises, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société nouvelle de distribution alimentaire, de la Société nouvelle de distribution alimentaire Antibes, de M. [Z], de la société Ma co primeurs, de la société Sea fin, de la société [Z], et après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société Pricewaterhousecoopers entreprises du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [E] et associés, prise en la personne de M. [C] [E], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Maison Innocentini.

Vu les articles , et du code de procédure civile :

2. Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pricewaterhousecoopers entreprises aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pricewaterhousecoopers entreprises et la condamne à payer à la Société nouvelle de distribution alimentaire, la Société nouvelle de distribution alimentaire Antibes, M. [Z], la société Ma co primeurs, la société Sea fin et la société [Z] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.