RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 2023, n° 22-87.152

ECLI:FR:CCASS:2023:CR10112

En bref

Décision

En conséquence, le président de la chambre criminelle,

Rejette la requête ;

Texte intégral

AMotivation13 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 22-87.152 B

N° 10112

GJ2

3 FÉVRIER 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 FÉVRIER 2023

M. [L] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 230 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de meurtres et tentative en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure.

Sur les observations présentées par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [M].

M. Bonnal, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Vu les articles , et du code de procédure pénale :

1. La requête prévue par les articles précités a été régulièrement déposée.

2. L'ordonnance attaquée entre dans la classe des décisions visées par les textes précités, mais ni l'intérêt de l'ordre public ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont elle a fait l'objet.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le président de la chambre criminelle,

REJETTE la requête ;

DÉCLARE qu'il n'y a lieu d'admettre, en l'état, le pourvoi de M. [L] [M] ;

ORDONNE que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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