Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2023, n° 21-87.163

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00206

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 28 juin 2022 sous le numéro 1081, en ce que en première page :

« N° B 21-87.393 FS-D

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 21-87.393 F-D et B 21-87.163

N° 00206

MAS2

7 FÉVRIER 2023

ARRET RECTIFICATIF

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 FÉVRIER 2023

Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 1081 de la chambre criminelle du 28 juin 2022, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois formés par MM. [I] [T] et [C] [L] contre les arrêts n° 6 et n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 2 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, du chef d'escroquerie en bande organisée, ont prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

1. La requête soutient que l'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, en première page, qu'il a été statué sur les pourvois joints n° B 21-87.393 et n° B 21-87.393, alors qu'il s'agissait des pourvois n° B 21-87.393 et n° B 21-87.163, et que les conclusions ont été formulées par M. Aldebert, avocat général, au lieu de M. Aubert, avocat général référendaire.

2. S'agissant des numéros de pourvoi, il convient de rectifier l'erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, en première page :

« N° B 21-87.393 FS-D

et B 21-87.163 »

3. En revanche, il n'y a pas lieu de rectifier les mentions relatives à l'avocat général, M. Aldebert ayant effectivement conclu à l'audience du 28 juin 2022.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 28 juin 2022 sous le numéro 1081, en ce que en première page :

« N° B 21-87.393 FS-D

B 21-87.393 »

est remplacé par :

« N° B 21-87.393 FS-D

et B 21-87.163 » ;

DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique le sept février deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.