Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 février 2023, n° 21-20.937

Décision attaquée : cour d'appel de Paris H4, 9 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100099

En bref

Décision

Donne acte à la société Fromont Briens du désistement total de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 février 2023

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 99 F-D

Pourvoi n° S 21-20.937

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023

La société Fromont Briens, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-20.937 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [F],

2°/ à Mme [Z] [K],

3°/ à M. [E] [U],

4°/ à M. [L] [T],

5°/ à M. [M] [R],

domiciliés tous les cinq [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Fromont Briens, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [F], [U], [T], [R] et de Mme [K], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2022, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Fromont Briens, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris.

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Fromont Briens du désistement total de son pourvoi ;

Condamne la société Fromont Briens aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fromont Briens et la condamne à payer à MM. [F], [U], [T], [R] et à Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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