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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2023, n° 21-24.724

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 28 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310077

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 février 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10077 F

Pourvoi n° G 21-24.724

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ M. [I] [H]

2°/ Mme [L] [E], épouse [H],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° G 21-24.724 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société d'Etudes techniques du centre ouest (Setco), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La société Setco a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [H], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Setco, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés10 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [H] (demandeurs au pourvoi principal)

Les époux [H] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes dirigées contre les sociétés Setco et Allianz ;

1° ) ALORS QUE le tiers à un contrat de sous-traitance peut invoquer, sur le fondement délictuel, le manquement du sous-traitant à son obligation de résultat ; qu'en retenant, pour écarter l'action engagée par les époux [H], tiers au contrat de sous-traitance, contre la société Setco, sous-traitante tenue à une obligation de résultat, que « la faute de la société Setco n'est pas prouvée », la cour d'appel a violé l'article , devenu du code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un constructeur doit déployer toutes les diligences indispensables à la correcte exécution d'un ouvrage exempt de vice ; qu'en retenant, pour écarter la faute de la société Setco, bureau d'étude chargée de la conception de la structure du mur de soutènement, qu'il n'était pas établi que « la conception de la liaison de la paroi du mur avec la semelle de fondation (dont les malfaçons sont la source des désordres litigieux) lui revenait », cependant que cet élément indispensable à la qualité de l'ouvrage entrait nécessairement dans la mission du concepteur, de sorte que les malfaçons qui l'entachaient caractérisaient la faute du professionnel, la cour d'appel a violé l'article , devenu du code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant qu'il n'était pas démontré que la société Setco soit intervenue dans la conception de la liaison mur-semelle, quand l'intervention globale du concepteur n'était contestée par aucune des parties, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article du code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant qu'il n'était pas établi que l'entrepreneur réalisateur du mur ait suivi les préconisations de la société Setco, quand cette circonstance n'était contestée par aucune des parties, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article du code de procédure civile ;

5°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout antécédent nécessaire d'un dommage en constitue la cause ; qu'en retenant, pour exclure tout lien causal entre l'intervention du sous-traitant et les désordres entachant le mur, que le prétendu remblaiement du talus constituait « une cause déterminante » des désordres (motifs éventuellement adoptés du jugement) cependant qu'il résultait de ses constatations que les malfaçons entachant l'ouvrage avaient concouru à l'apparition des désordres, ce dont il résultait l'existence d'un lien causal entre l'intervention de la société Setco et le préjudices des époux [H], la cour d'appel a violé l'article , devenu du code civil. Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Setco (demanderesse au pourvoi incident éventuel)

La société Setco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'absence de prescription de l'action des époux [H] ;

Alors que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office un moyen tiré de l'application de l'article du code civil et de ce qu'en l'espèce, le délai de prescription aurait été suspendu le temps des opérations d'expertise et n'avait recommencé à courir que six mois après le dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui n'a pas provoqué les explications préalables des parties sur ce point, a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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