CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2023, n° 22-84.567

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00161

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour menace, et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 22-84.567 F-D

N° 00161

GM

8 FÉVRIER 2023

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 FÉVRIER 2023

M. [E] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 29 juin 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-85.619), pour menace et violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [E] [F] a été poursuivi, selon la procédure de comparution immédiate, des chefs de menace matérialisée de crime, de violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité temporaire de travail et de détention d'engins incendiaires.

3. Par jugement du 10 mai 2017, le tribunal correctionnel l'a relaxé du chef de violences, a requalifié les faits de menace de crime contre les personnes en menace de délit dont la tentative est punissable, l'a déclaré coupable de ce chef, et de détention d'engins incendiaires, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation.

4. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le troisième moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur les premier et deuxième moyens

Enoncé des moyens

6. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de menace de délit dont la tentative est punissable, sans préciser la nature du délit en cause, ni constater que le prévenu ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la personne visée, en violation des articles , de la Convention européenne des droits de l'homme, , du code pénal, à du code de procédure pénale.

7. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de menace de délit dont la tentative est punissable, après avoir énoncé que le prévenu a commis des menaces de violences, en retenant, sans s'en expliquer, une qualification plus élevée que celle résultant de ce constat, en violation des articles , , du code pénal, à du code de procédure pénale.

FMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Les moyens sont réunis.

Vu les articles du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénal :

9. Il résulte des textes précités du code de procédure pénale que tout jugement ou arrêt de condamnation doit constater l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il reconnaît le prévenu coupable.

10. Pour déclarer le prévenu coupable de menace de commettre un délit dont la tentative est punissable, l'arrêt attaqué énonce que c'est au terme d'une exacte appréciation de la relation des faits, et à bon droit, que le tribunal a jugé qu'en utilisant notamment les termes « tant que je t'aurais pas sauté, je ne te laisserai pas tranquille », le prévenu avait menacé la victime de violences.

11. Ils en concluent qu'il convient de requalifier les faits de menace de crime contre les personnes matérialisée par écrit, image ou autre objet, en menace matérialisée de délit dont la tentative est punissable, les propos tenus révélant une intention malveillante.

12. En se déterminant ainsi, sans qualifier le délit dont le prévenu aurait menacé la victime, ni s'expliquer sur le caractère punissable de sa tentative, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

14. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour menace. Elle entraînera la cassation des dispositions de la peine. Les autres dispositions seront maintenues.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour menace, et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénal.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.