Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2023, n° 22-86.716

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00310

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 22-86.716 F-D

N° 00310

ECF

8 FÉVRIER 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 FÉVRIER 2023

M. [D] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il résulte de l'arrêt définitif rendu, au fond, le 14 avril 2022, par la même

cour, que M. [D] [W] a été condamné à trente mois d'emprisonnement avec maintien en détention.

2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de

mise en liberté est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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