En bref
- Décision
Dessaisit le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux de la procédure dont il est saisi contre M. [D] [J], des chefs susénoncés ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Toulouse ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° S 23-80.561 FS-N
N° 00315
ECF
8 février 2023
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 FÉVRIER 2023
Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux contre M. [D] [J], des chefs de viol, violences, menaces, harcèlement moral, aggravés, dégradations, non respect d'une ordonnance de protection et menaces.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 8 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Leprieur, Sudre, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop, conseillers référendaires, M. Courtial, avocat général référendaire, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux de la procédure dont il est saisi contre M. [D] [J], des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Toulouse ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.