IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 février 2023, n° 21-14.583

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 21 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210094

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 février 2023

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10094 F

Pourvoi n° K 21-14.583

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023

La société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'assureur de la société Philtex and Recycling, a formé le pourvoi n° K 21-14.583 contre l'arrêt n° RG : 19/04001 rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sylvia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Loximat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Philtex and Recycling,

4°/ à la société Philtex and Recycling, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la société Axa France Iard, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'assureur de la société Sylvia,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société Philtex and Recycling, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Sylvia, de Me Haas, avocat de la société Philtex and Recycling, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société Philtex and Recycling, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société Philtex and Recycling, et la condamne à payer à la société Sylvia la somme de 3 000 euros et à la société Philtex and Recycling la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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